Les garanties sur nos véhicules d'occasion

Deux garanties se cumulent sur chaque véhicule d'occasion. La garantie commerciale, contractuelle, couvre les pièces et la main d'oeuvre pendant la durée indiquée sur l'annonce, jusqu'à 12 mois, avec assistance 24 h/24. Les garanties légales, obligatoires et d'ordre public, s'appliquent en plus et indépendamment : la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance du véhicule, et la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. La garantie commerciale ne fait pas obstacle à l'application de ces garanties légales.

Pour un bien d'occasion, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La mise en oeuvre des garanties légales est gratuite. Garanties légales non applicables au professionnel.