La garantie légale de conformité

Tout véhicule vendu à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, obligatoire et gratuite, qui s'ajoute à la garantie commerciale sans s'y substituer. La notice harmonisée publiée par la Commission européenne, prévue par le règlement (UE) 2025/1960 applicable au 27 septembre 2026, est reproduite sur cette page telle quelle, sans aucune modification, et téléchargeable en PDF.

Protection minimale de deux ans sur les biens vendus dans l'Union européenne. Pour un bien d'occasion, une période plus courte peut s'appliquer selon le pays, sans pouvoir être inférieure à un an. Plus d'informations sur europa.eu/youreurope/garanties.